CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Application des conditions et offres

Le vendeur est Primaconfort, dont le siège social est situé au 249, Quartier Industriel Sidi Ghanem, Marrakech, immatriculée au Registre du Commerce de Marrakech sous le n° 118795, ICE 002910740000002. L’acheteur est toute personne acceptant les présentes conditions.

Ces conditions générales s’appliquent exclusivement à toutes les ventes du vendeur. Les informations figurant dans les catalogues, listes de prix et notes sont indicatives et peuvent être modifiées sans préavis.

Passer commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions. Les offres, devis et factures pro forma restent valables un mois à compter de leur émission, sauf mention contraire; les devis liés à une promotion ne valent que pour la durée de l’offre.

Le vendeur peut modifier ces conditions à tout moment, sans préavis, pour toute commande postérieure.

Article 2 – Prix et conditions des commandes

Les prix en magasin sont exprimés en dirhams marocains, hors frais de livraison, et peuvent varier selon le taux de change ou de TVA. Une fois la commande validée et enregistrée, le prix devient ferme et définitif: aucune compensation n’est due en cas de baisse ultérieure, ni de majoration en cas de hausse.

Toute commande doit être réglée intégralement ou accompagnée d’un acompte minimum de 50 %. Primaconfort n’assurant pas le stockage des articles, toute commande payée en totalité mais dont la livraison n’est pas programmée dans un délai de 40 jours donne lieu à des frais d’assurance et d’entreposage de 10 % par mois entamé, à compter du 2ᵉ mois. Au-delà de 3 mois, la commande est automatiquement annulée : des frais de 25 % sont retenus (dont 5 % de frais d’annulation supplémentaires), et un bon de remboursement de 75 % de la valeur, valable 3 mois, est délivré à l’acheteur.

Article 3 – Politique de livraison

Aucune livraison n’est effectuée avant paiement intégral de la commande.

Frais de livraison

Marrakech et périphérie : livraison gratuite à partir d’un montant seuil de 2 000 DH.
Hors Marrakech : le tarif est calculé selon la distance et le volume du meuble, et communiqué avant confirmation de la commande.

Accessibilité

Le client doit préparer l’espace de placement en vue de la pose et d’une éventuelle installation, et vérifier au préalable l’accès au logement (escaliers, ascenseur) ainsi que les dimensions des portes. En cas d’absence lors de la livraison, une nouvelle livraison pourra être facturée.

Délais de livraison

Produits disponibles en stock :

Marrakech : 24 à 48 heures
Benguerir, Ourika, Aït Ourir : 2 à 3 jours ouvrés
Essaouira / Safi : 3 à 4 jours, selon planning des tournées

Produits sur mesure : le délai est fixé avec le client selon la localisation et le volume des produits.

L’acheteur (ou un représentant majeur) doit être présent au jour et à l’heure convenus ; toute absence ou modification tardive (moins de 48 heures avant) entraîne des frais de re-livraison équivalents aux frais initiaux. La date estimée figure sur la facture ; en cas de retard fournisseur, le client est recontacté, puis appelé la veille et le jour même pour confirmer un créneau — sans confirmation, la livraison est reportée. Tout dommage constaté doit être noté sur le bon de livraison, dont la signature vaut réception conforme (un refus de signer vaut acceptation).

Retard de livraison : au-delà de 7 jours de retard sur le délai annoncé (hors cas de force majeure), l’acheteur peut annuler sa commande et se faire rembourser en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours ouvrés suivant la date prévue. Aucune indemnité n’est due en cas de retard ou d’annulation. Les cas de force majeure (grève, épidémie, guerre, incendie, mesures administratives, etc.) dégagent le vendeur de toute responsabilité ; le client en est informé en temps utile.

Transport : le vendeur choisit librement le transporteur et assume les risques jusqu’à la remise au destinataire (sauf pour le client professionnel, à qui ces risques incombent). Toute réserve doit être notée par écrit sur le bon de livraison au moment de la réception ; un refus de réception doit être motivé sur ce même bon.

Article 4 – Collecte de la marchandise

En cas de retrait par ses soins, l’acheteur est invité à inspecter la marchandise avant chargement : sa signature sur le bon de livraison atteste la réception en bon état, et aucune responsabilité ne pourra être engagée pour des dommages constatés après. Si la marchandise n’est pas immédiatement disponible, le client en sera informé dès qu’elle sera prête ; le retrait se fait uniquement sur rendez-vous fixé par le service client.

Article 5 – Retours et Remboursements

Tout dommage ou défaut doit être signalé sur le bon de livraison au moment de la livraison ou de la collecte. Le vendeur procède alors à la réparation, au remplacement ou propose un produit équivalent acceptable et, à défaut, rembourse intégralement la commande.

Retours acceptés

Produit endommagé à la livraison
Produit non conforme à la commande
Défaut de fabrication

Retours refusés

Produit utilisé ou abîmé par le client
Dommage résultant d’une mauvaise manipulation
Changement d’avis après installation

Procédure

Contacter le service client au +212 660-210852
Envoyer des photos du problème constaté
Validation du dossier par notre équipe
Organisation de la récupération du produit

Remboursement

Selon le cas, le client bénéficie d’un échange ou d’un remboursement, traité dans un délai de 3 à 7 jours.

Article 6 – Politique d’annulation / droit de rétractation

Toute annulation doit être demandée en magasin dans les 48 heures suivant la vente, avant le début du processus de livraison, et donne droit à un remboursement de 100 % du prix payé.

Passé ce délai, la vente est définitive, sauf retard ou rupture de stock. Toute demande d’annulation sans motif valable entraîne 25 % de frais (10 % de frais d’immobilisation, 10 % de frais d’annulation, 5 % de frais de service) ; l’acheteur récupère 75 % de la valeur de la commande dans un délai d’une semaine à compter de la demande.

Conformément aux articles 36 et suivants de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison, moyennant des frais de retour de 10 % du prix et la restitution des produits livrés. Primaconfort se réserve le droit de rembourser l’acheteur ayant exercé ce droit sous forme de bon d’achat valable 3 mois.

Les articles soldés, en promotion ou en liquidation ne sont ni échangeables ni remboursables. Tout article faisant l’objet d’un échange ou d’un avoir doit être non utilisé, retourné dans son emballage d’origine et en parfait état de revente. Passé le délai de 7 jours calendaires, aucun droit de rétractation ne peut être exercé.

Article 7 – Conditions de paiement

Les marchandises livrées et facturées restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix. Tout défaut de paiement peut entraîner leur reprise immédiate, aux frais, risques et périls de l’acheteur. Entre la livraison et le transfert de propriété, les risques de perte, vol, destruction ou dommage restent à la charge de l’acheteur.

Le paiement doit être effectué de manière à ce que le vendeur dispose des sommes dues à l’échéance indiquée sur la commande ou la facture. Il peut être réglé par carte bancaire, chèque (émis par une banque domiciliée au Maroc, à l’ordre de Primaconfort), virement, ou en espèces (des frais de timbres sont alors ajoutés automatiquement à la commande ou à la facture).

En cas de paiement échelonné expressément accepté par le vendeur, le non-paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement. Pour prévenir la fraude, le vendeur se réserve le droit d’exiger une justification d’identité, de domicile et du moyen de paiement avant d’accepter la vente.

Article 8 – Garanties

Les produits vendus par Primaconfort bénéficient de la garantie légale des défauts de la chose vendue, prévue par les articles 65 et suivants de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.

Dans le délai légal de rétractation de 7 jours, le vendeur choisit librement, selon l’usage constaté, entre la réparation, le remplacement ou le remboursement en bon d’achat de la marchandise reconnue défectueuse. Au-delà de ce délai, le vendeur s’engage uniquement à assurer le remplacement ou la réparation des pièces défectueuses.

Sont exclus de la garantie les dommages d’origine externe, ceux résultant d’un usage non conforme du produit, ainsi que ceux consécutifs à l’intervention d’un réparateur non agréé par le vendeur. La garantie est également nulle si l’article a été déplacé de son lieu de livraison initial.

Pour toute réclamation relevant de la présente garantie, l’acheteur est invité à contacter le service client Primaconfort au +212 660-210852.

Article 9 – Données personnelles

Le vendeur s’engage à effectuer tout traitement de données à caractère personnel dans le respect des lois et règlements applicables, et uniquement dans le cadre de la vente. Il fournira toute l’assistance raisonnable pour répondre aux demandes relatives à ces données, qu’elles émanent de l’acheteur ou d’une autorité de contrôle.

L’acheteur autorise Primaconfort à le contacter, directement ou par l’intermédiaire d’un partenaire, via différents médias (SMS, e-mail, courrier, WhatsApp, réseaux sociaux, etc.) à des fins d’information commerciale.

Article 10 – Stipulations finales

Le présent contrat est régi par la loi marocaine, sans préjudice de l’application des dispositions législatives impératives accordées aux consommateurs. Les registres informatisés du vendeur font foi, entre les parties, des communications, commandes, paiements et transactions intervenus, sauf preuve contraire. Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité n’affecterait pas les autres clauses, qui continueraient à s’appliquer.

Tout différend relatif à la formation, l’exécution ou la cessation des obligations contractuelles, ne pouvant être réglé à l’amiable, sera soumis aux tribunaux marocains compétents ; en cas de litige avec un professionnel ou un commerçant, celui-ci relèvera du Tribunal de Commerce de Marrakech, le vendeur se réservant toutefois le droit de saisir le tribunal du domicile ou du siège de l’acheteur. Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une clause des présentes ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

La signature de la commande, de la facture ou du bon de livraison vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, ou toute demande de dédommagement liée aux opérations de vente entre le vendeur et l’acheteur, sera soumis à la procédure d’arbitrage prévue par les articles 306 et suivants du Code de procédure civile. Les parties désigneront un arbitre unique pour trancher le litige ; la sentence arbitrale sera définitive et non susceptible de recours judiciaire.